Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions de vente à distance des œuvres présentes sur le site www.galeriesaintcyr.com.
ARTICLE 1 : Préambule
Le site Internet « www.galeriesaintcyr.com », ainsi que le nom de domaine « www.galerie saintcyr.com » sont la pleine propriété de la galerie, auto-entreprenariat, immatriculée au RCS de Rouen
sous le numéro 510 327 448 et dont le siège social est situé 20 rue percière, 76000 Rouen
Cette société a pour objet la vente d'œuvres d'art.
James Saint Cyr, propriétaire du nom de domaine www.galeriesaintcyr.com et responsable du site est joignable,
aux heures ouvrables (14h-19h30 du lundi au vendredi ; 10h-19h30 le samedi), au 06 79 45 18 68 ou au 02 35 07 43 26 ou bien par mail : g.saintcyr@gmail.com
ARTICLE 2 : Adhésion aux conditions générales de vente et prise de commande
Toute commande (en cliquant sur "Envoyer ma réservation" sur la page récapitulative de votre commande) vaut pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été expressément acceptées par la Galerie Saint Cyr.
• avoir 18 ans minimum.
• avoir la capacité juridique à contracter un engagement.
Tout bon de commande que vous validez constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus aux présentes conditions générales à l'article "Droit de rétractation".
Les systèmes d'enregistrements automatiques du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date.
Nous rappelons que l'achat sur www.galeriesaintcyr.com est uniquement ouvert aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable et que les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à nos services.
La Galerie Saint Cyr se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : Confirmation de la commande par courrier électronique (Email)
Toute commande fera l'objet d'un Email de confirmation avant la livraison récapitulant les caractéristiques essentielles des produits, le mode de livraison, le prix HT et TTC, les frais de livraison pour l'étranger si besoin est, les taxes dues (pour les douanes) et l'existence du droit de rétractation.
Dans le cas où l'adresse Email serait erronée et qu'il n'existe aucun moyen de joindre le Client (téléphone ou autre), la livraison serait suspendue jusqu'au règlement total de la commande.
L'œuvre sera envoyée dès que le Client aura repris contact avec la Galerie Saint Cyr.
ARTICLE 4 : Documents contractuels
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants par ordre de priorité décroissante :
• Les présentes conditions générales
Le bon de commande constitué du devis accepté par le Client et complété par les informations nécessaires à l'identification du Client (nom - prénom - adresse postale de facturation et adresse de livraison, adresse Email, numéro de téléphone)
• Les informations sur les œuvres exposées
Le site présente les caractéristiques essentielles des œuvres :
titre, auteur, type ou genre, dimensions, techniques, prix.
Les photographies illustrant les produits sont indicatives et ne peuvent entrer formellement dans le champ contractuel.
ARTICLE 5 : Tarifs, taxes, frais de port et droits de douane
Les tarifs indiqués des œuvres correspondent au prix de vente déterminé par la Galerie Saint Cyr.
Le prix ferme et définitif est exprimé en Euro, le paiement de la commande est payable exclusivement en euros et directement auprès de la Galerie Saint Cyr.
Les frais d'emballage et de port pour la France Métropolitaine représentant entre 10% et 15% du prix de l'œuvre sont inclus dans le prix total de l'œuvre qui vous sera communiqué par Email.
Pour une livraison à l'étranger, le Client doit en informer la Galerie Saint Cyr et doit préalablement s'acquitter auprès de celui-ci de la totalité des frais de transport, taxes et coûts afférents à cet envoi.
Les éventuels frais de douane, de port et taxes diverses exigibles aux importations sont à la charge intégrale du Client (ces frais ne concernent pas les pays de l'Union Européenne).
Le Client s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits dans le pays de livraison.
La Galerie Saint Cyr ne peut être tenue responsable d'une violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre.
ARTICLE 6 : Exécution de la commande
La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client, le paiement intégralement effectué auprès de la Galerie Saint Cyr et le délai de 7 jours passés.
Les œuvres sont emballées par la Galerie Saint Cyr avec le plus grand soin, roulées, ou avec leur châssis et/ ou encadrées.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, quelle qu'en soit la raison (détérioration durant le transport, œuvre réservée…) vous en serez informés au plus tôt et la commande sera alors annulée.
Vous aurez dès lors le choix de demander soit le remboursement des sommes si vous avez déjà réglé votre commande, soit la possibilité de choisir une autre œuvre du même Artiste ou d’un autre.
La Galerie Saint Cyr se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel un litige existerait.
En validant la commande, le Client prend l'engagement irrévocable d'accepter la livraison des œuvres commandées.
La Galerie Saint Cyr s'engage à tout mettre en œuvre pour une livraison rapide et soignée.
Un délai d'environ 7 jours ouvrables est à prévoir.
A tout moment, vous avez la possibilité de nous interroger sur l'état de votre commande. Toutefois ni le transporteur choisi par la Galerie Saint Cyr, ni la Galerie Saint Cyr ne sauraient être tenus responsables si un ou plusieurs éléments indépendants de leur volonté entravaient la procédure de livraison.
ARTICLE 7 : Modes de paiement
Vous pouvez régler par chèque, libellé au nom de la Galerie Saint Cyr, au dos duquel, vous aurez noté votre n° de carte d'identité (CNI), passeport (PA) ou permis de conduire (PC), la date de délivrance et la préfecture qui vous l'a délivrée.
L'adresse d'envoi du chèque vous sera communiquée lors de la confirmation de la commande par la Galerie Saint Cyr.
Vous pouvez aussi régler par mandat postal, virement bancaire ou en espèces, selon les directives laissées la Galerie Saint Cyr.
Si vous souhaitez régler par chèque bancaire ou mandat postal : la ou les oeuvres ne seront livrées qu'après réception et encaissement du chèque ou du mandat et passé le délai de rétractation de 7 jours.
Une facture nominative vous sera adressée par la Galerie Saint Cyr.
ARTICLE 8 : Transport et livraison de l'oeuvre
Votre œuvre est couverte par une assurance « Dommages » durant le transport : votre acquisition vous sera intégralement remboursée dans le cas d'un dommage survenu lors de la livraison, l'accusé de réception faisant foi. Toute réclamation en cas de dommages doit être formellement notifiée à la Galerie Saint Cyr, par email (photo à l'appui) ou par téléphone, le jour même de la reception du colis. Dans le cas contraire, la Galerie Saint Cyr ne sera tenue responsable et ne pourra faire l'objet d'aucune poursuite, ni de demande de remboursement.
Les frais d'emballage, les frais de port représentant entre 10% et 15% du prix de l'œuvre ne sont pas inclus dans le prix total de l'œuvre, qui vous sera transmis par email.
Pour une livraison à l'étranger, le Client doit en informer la Galerie Saint Cyr et doit préalablement s'acquitter auprès de celle-ci de la totalité des frais de transport, taxes et coûts afférents à cet envoi.
Un délai d'environ 7 jours ouvrables est à prévoir pour une livraison en France Métropolitaine et 15 jours ouvrables pour l'étranger.
Les frais de livraisons englobent le prix d'une assurance sur la valeur des biens.
Il vous appartient de vérifier à réception, l'état des colis et d'indiquer sur le récépissé la mention "sous réserve" pour bénéficier des garanties contractées en cas de détérioration des oeuvres.
ARTICLE 9 : Clause de réserve de propriété
Les œuvres commandées demeurent la propriété de la Galerie Saint Cyr jusqu'au complet paiement de l'œuvre par le Client (prix total de l'œuvre, taxes dues, emballage, transport…).
ARTICLE 10 : Protection des droits de la propriété intellectuelle
Vos droits sur les œuvres achetées sont limités à un droit d'usage privé.
ARTICLE 11 : Protection des données personnelles
Les données personnelles concernant le Client sont traitées avec la plus grande confidentialité.
En application de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique en ce sens à l'adresse suivante : g.saintcyr@gmail.com
Nous ne communiquons jamais les données que vous nous avez fournies à un tiers ou une entreprise commerciale. Cependant nous nous réservons le droit de vous faire parvenir à l'adresse que vous nous avez communiquée des invitations ou informations concernant l'activité de notre site ou des Artistes que nous représentons.
ARTICLE 12 : Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables, à compter de votre date d'achat pour annuler votre commande (date figurant sur l'Email de validation de votre commande).
Afin d'exercer ce droit, le Client doit impérativement, dans le délai indiqué dans cet article, en informer La Galerie Saint Cyr, par mail ou téléphone et par courriers recommandés avec accusé de réception, adressés à La Galerie Saint Cyr, à l'adresse suivante : Galerie Saint Cyr, 20 rue Percière, 76000 Rouen.
ARTICLE 13 : Responsabilités
La Galerie Saint Cyr ne saurait être tenue responsable de toute inexécution ou retard qui auraient pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, dont grèves, tempête, etc.
De même La Galerie Saint Cyr ne peut être tenue responsable de l'usage des œuvres commandées, le Client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
ARTICLE 14 : Litiges
Si, pour une quelconque raison, une des conditions générales de vente devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas la validité des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par une disposition la plus proche possible.
Le présent contrat est soumis au droit français.
Les litiges seront de la compétence des tribunaux situés dans le ressort du Tribunal de Commerce de Rouen. Cependant les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite du présent contrat pourront être soumis à la médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Rouen.
